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Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin · Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-3

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.

Van krachtOfficiële tekst

Le parti ou groupement politique peut recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le parti ou groupement doit mettre fin aux fonctions du mandataire financier ou demander le retrait de l'agrément de l'association de financement dans les mêmes formes que la désignation ou la demande d'agrément. Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où le parti ou groupement désigne un nouveau mandataire financier ou reçoit l'agrément d'une nouvelle association de financement. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2018-01-01