Arrêté du 29 septembre 1987 RELATIF AUX TARIFS DES ETABLISSE Art. 2

Les préfets arrêtent chaque année, en fonction du taux de hausse fixé par les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les tarifs maxima visés à l'article 1er.

Ils arrêtent également les prix des prestations nouvelles et les dérogations de tarifs.

Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.