Décret n°85-839 du 7 août 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES EN AC · Décret n°85-839 du 7 août 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET MODIFIANT L'ART. R351-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Décret n°85-839 du 7 août 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES EN AC Art. 1

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Les montants des prêts fixés à la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation peuvent, à compter du 1er juillet 1985, atteindre respectivement 72,5 p. 100 et 82,5 p. 100 du prix de vente des logements défini à l'article R. 331-52 (5°) du même code.