Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMP Art. 12

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.

Les cessions de bons à souscription seront soumises au régime fiscal des cessions de valeurs mobilières.