Arrêté du 31 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'EXON · Arrêté du 31 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE D'UN PARTICULIER AYANT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE OU PERCEVANT L'ALLOCATION REPRESENTATIVE DES SERVICES MENAGERS

Arrêté du 31 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'EXON Art. 1

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La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit désormais être établie conformément au modèle n° S.2200d (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3716.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.