Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU Art. 14
Titre III : Attributions.
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, assure, sous l’autorité du directeur de la caisse, le fonctionnement des services comptables.
Il tient ses écritures conformément au plan comptable des caisses de crédit municipal approuvé par arrêté du ministre des finances.
En sa qualité de comptable public, il est chargé de la perception des recettes, du règlement des ordres de payement régulièrement établis, de la caisse et du portefeuille dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 ci-après.
Il est également chargé de la sincérité des écritures.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-12-24