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Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES PETROLES BRUTS,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE ELF-FRANCE

Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.