Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES PETROLES BRUTS,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE ELF-FRANCE

Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 25

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Le présent décret ne fait pas obstacle, pendant la période de sa validité, à l'octroi d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus à d'autres personnes.