Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES PETROLES BRUTS,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE ELF-FRANCE Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 3 Van krachtOfficiële tekst La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →