Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 35-2
Section 3 : Recours.
Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-12-04