Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERC Art. 50
TITRE IX : Dispositions transitoires
La limite de 20 p. 100 prévue à l'article 6 est portée à 46 p. 100 pour l'année 1983, 40 p. 100 la deuxième année et 46 p. 100 la troisième année à compter de la date de publication du présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1983-08-10