Décret n°63-528 du 25 mai 1963 RELATIF A CERTAINES INFRACTIO Art. 4-1

A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes.