Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'admini Art. 14
Titre II : Du corps des dessinateurs projeteurs.
Les dessinateurs projeteurs recrutés au choix dans les conditions fixées à l'article 12, dernier alinéa, sont titularisés dans le grade de dessinateur projeteur dès leur nomination.