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Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'admini · Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones

Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'admini Art. 24

Titre IV : Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les employés de bureau recrutés sur contrat, les agents de bureau, les agents des cadres complémentaires et les auxiliaires utilisés, les uns et les autres, au service du dessin pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur ouverts en application du présent décret.