Décret n° 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du prot · Décret n° 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967

Décret n° 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du prot Art. 1

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Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.