Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts pa Art. 11
Section I : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche du C.N.R.S.
La section du Comité national de la recherche scientifique compétente constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Seuls peuvent siéger les membres de cette section appartenant aux collèges A et B ou d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.