Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa · Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa Art. 27

Section I : Dispositions communes

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Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.