Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa Art. 35
Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels de l'I. N. S. E. R. M. régis par le décret du 12 mai 1964 susvisé sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.