Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa Art. 5
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps des chercheurs de l'I.N.S.E.R.M
La liste des établissements hospitaliers publics et des établissements de recherche ou de santé assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements publics de recherche est fixée par décret.