Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut part Art. 50
Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels de l'INRA régis par le décret du 4 février 1963 susvisé sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.