Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM · Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1986

Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 1

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Juillet 1995 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Juillet 2001.