Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées · Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées Art. VII Van krachtOfficiële tekst Il y aura une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne. ← Vorige · Art. VI Inhoud Art. VII · Volgende →