Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées Art. XVII
SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Les procureurs-généraux-syndics & les procureurs-syndics auront séance aux assemblées générales des administrations sans voix délibérative -, mais il ne pourra y être fait aucuns rapports sans qu'ils en ayent eu communication, ni être pris aucune délibération sur ces rapports sans qu'ils ayent été entendus.