Décret n°86-960 du 14 août 1986 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMER Art. 1
Il est créé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) un tribunal de commerce.
Ce tribunal entrera en fonction à une date qui sera fixée par décret.
Il est créé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) un tribunal de commerce.
Ce tribunal entrera en fonction à une date qui sera fixée par décret.