Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 10
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Le conseil d'Etat se compose,
1° Du vice-président de la République, président ;
2° De quarante conseillers d'Etat.
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Le conseil d'Etat se compose,
1° Du vice-président de la République, président ;
2° De quarante conseillers d'Etat.