Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 15
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.