Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 26
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.
Le conseil d'Etat se divise en trois sections :
1° Section de législation ;
2° Section d'administration ;
3° Section du contentieux administratif.
TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.
Le conseil d'Etat se divise en trois sections :
1° Section de législation ;
2° Section d'administration ;
3° Section du contentieux administratif.