Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION M · Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE PREVUE A L'ART. 18 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET PAR L'ART. 11 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION M Art. 15

TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.

Van krachtOfficiële tekst

La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.

S'il s'agit de procéder à une désignation, le vote a lieu à bulletin secret.

Le vote par procuration est admis. Les procurations ne peuvent être établies au profit des membres suppléants. Un même membre titulaire ne peut recevoir plus d'une procuration.