Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGAN Art. 5
La comptabilité de la caisse nationale de l'industrie est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.