Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES T · Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES T Art. 9

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Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Suez reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.