Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFI · Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFI Art. 16

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Sont abrogés :

- le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

- les articles 1er à 18 du décret du 1er décembre 1986 susvisé.