Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organis Art. 15
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-05-12