Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organis Art. 20
TITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE L'ECOLE.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
Les orientations générales de l'école ;
Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ;
Le budget et les décisions modificatives ;
Le compte financier et l'affectation des résultats ;
Les emprunts ;
L'acceptation des dons et legs ;
Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Le règlement intérieur et le règlement de scolarité.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-05-12