Décret n° 89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la co — Décret n° 89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (I)