Décret n°69-520 du 31 mai 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES Art. 12
Titre III : Conditions de financement.
- Toutes dispositions contraires à celles du présent texte sont abrogées, et notamment les décrets n° 61-189 du 20 février 1961, n° 62-375 du 2 avril 1962 et n° 64-875 du 20 août 1964.