Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les emplois visés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Verwijst naar