Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 8

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers :

en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ;

même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.

Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6 pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République.