FR · Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE

Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS ET DE VOIES D'EAU QUI PRENDRA EFFET LE 01-01-1984

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