Décret du 13 novembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATI Art. 4
La société Télécom systèmes mobiles doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.