Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 PORTANT MODIFICATION DE · Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ENTRE LES COMMUNES DE LA REUNION

Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 PORTANT MODIFICATION DE Art. 1

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Les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion sont fixées dans les conditions suivantes :

1° La première part du produit de l'octroi de mer est fixée à 17 p. 100 ; elle est répartie également entre les communes ;

2° La deuxième part est fixée à 36 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata de la population communale ressortant du dernier recensement ;

3° La troisième part est fixée à 47 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata des dépenses de fonctionnement et des deux tiers des dépenses d'investissement communales.