Décret n°91-974 du 19 septembre 1991 MODIFIANT L'ARTICLE R63 — Décret n°91-974 du 19 septembre 1991 MODIFIANT L'ARTICLE R633-23 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES