Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 FIXANT, EN APPLICATION DE · Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 77730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT A UN EMPLOI DES COLLECTIVITES LOCALES, PRISE EN COMPTE DES ANNEES ACCOMPLIES EN QUALITE DE CADRE

Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 FIXANT, EN APPLICATION DE Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'avancement de grade est subordonné aux temps de services effectifs, tels qu'ils sont prévus par les règles particulières à chaque emploi.