Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 1

TITRE Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).

Elles prennent effet au 1er décembre 1964.