Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, · Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 RELATIF A L'ORGANISATION, Art. 9-1

Van krachtOfficiële tekst

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2013-01-01