Décret n°82-498 du 11 juin 1982 RELATIF A L'ELECTION DE L'AS Art. 6
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion. Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1984-07-14