Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 14
Section II : Détermination de la garantie financière.
Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés envers les prestataires de services est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1984-01-01