Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 5

La demande de licence doit être accompagnée :

1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ;

2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ;

3° De l'engagement de fournir à la demande du commissaire de la République de la régoin où l'entreprise a son siège, les documents justificatifs des garanties financières ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.