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Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE · Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE Art. 13

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Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.