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Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATI · Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION

Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATI Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Chaque président de région, membre de droit de la commission nationale de planification ne peut se faire représenter au sein de celle-ci que par une personne expressément désignée à cet effet pour le suppléer.