Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L Art. 21
Chapitre III : Examen par le comité restreint des projets informatiques et de bureautique des entreprises nationales et des établissements publics dotés du caractère industriel et commercial
Le présent décret entrera en application dans un délai de dix jours à compter de sa publication.